Conditions générales d'utilisation du service Voyey.com

PREAMBULE

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues avec la Société.

Avant de naviguer sur le site, vous devez impérativement lire et accepter l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générale d’utilisation du site. Si vous n’acceptez pas nos Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le site, services, applications ou outils de Voyey.com.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

Il est précisé que les Conditions Générales d’Utilisation sont conformes aux textes suivants :

  • Convention de Varsovie du 12 octobre 1929,
  • Convention de Montréal du 28 mai 1999,
  • Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002.

1. DÉFINITIONS

« Compte(s) Voyey.com » désigne(nt) le(s) compte(s) d’utilisateurs du Site.

« Conditions » ou « Conditions Générales d’Utilisation » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

« Voyey.com » ou la « Société » désignent la société Voyey.com.

« Site » désigne le Site internet de la société Voyey.com dont l’adresse URL est la suivante : www.voyey.com.

2. OBJET

L’objet du Site est d’accorder aux utilisateurs la licence d’utilisation limitée à son objet et de créer une interface permettant de réaliser des envois urgents, d’acheter des produits indisponibles localement, d’expédier des plis ou des colis et enfin d’obtenir une adresse de réexpédition pour faire des achats en ligne sur les sites qui ne livrent pas la Guadeloupe.

Ces quatre services se feront selon les modalités et aux conditions plus amplement décrites dans les présentes Conditions.

A titre de restriction générale, il est précisé que les acheminements réalisés par l’intermédiaire du site devront impérativement porter sur des biens autorisés étant précisé qu’est considéré comme un bien autorisé tout produit pouvant être sélectionné sur le menu déroulant dans la partie « produits à expédier » sur le Site.

3. MENTIONS LÉGALES

Le Site est un Site développé par la société :
10 A CONSULTING
Société à Responsabilité Limité au capital de 7.650 EUR
Siège social : 2 bis rue Alfred Nobel 77420 Champs-Sur-Marne
Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 504 068 966 représentée par Malik Disa en qualité de gérant.

Le Site est hébergé par :
DigitalOcean
Siège social : 101 Avenue of the Americas. 10th Floor. New-York, NY1C013

4. UTILISATION DE VOYEY.COM

Aucune transaction n’est possible si les utilisateurs n’ont pas préalablement validé leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone, ni préalablement validé les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Au cours de votre utilisation du Site, vous certifiez être majeur selon la loi française et vous engagez à ne pas :

  • Utiliser ou diffuser de fausses informations relativement à votre identité, à votre adresse et à votre itinéraire ;
  • Publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ;
  • Enfreindre toute loi applicable dans toute juridiction compétente ou des droits de tiers ;
  • Contrevenir aux droits de propriété de quiconque par l’utilisation du Site ;
  • Utiliser le Site si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre Compte Voyey a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • Contourner ou manipuler notre structure de commission, le processus de facturation ou les frais de gestion dus à Voyey ;
  • Publier du contenu faux, erroné, trompeur, malveillant, diffamatoire ou malveillant (y compris en ce qui concerne les informations personnelles) ;
  • Entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d’évaluation (notamment l’affichage, l’importation ou l’exportation d’informations relatives au Site, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec le Site) ;
  • Transférer votre Compte Voyey (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ;
  • Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
  • Utiliser le Site avec le pseudo, nom d’utilisateur, mot de passe, informations financières et bancaires d’une autre personne sans l’autorisation de cette dernière, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
  • omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
  • Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • Mettre à disposition, introduire ou diffuser des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Voyey ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site ;
  • Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, (i) des droits d’auteur et (ii) des marques commerciales de Voyey ;
  • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
  • Inclure des liens au sein de vos annonces redirigeant notamment vers d’autres sites ou vers votre pseudo Voyey.

5. VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE VOYEY

Voyey.com veille à faire du Site une plateforme sécurisée. Veillez à nous signaler tout problème, tout contenu offensant et toute violation des Conditions d’Utilisation et plus généralement toute violation de toute loi ou de tout règlement applicable.

En cas de constatation par Voyey.com de la violation par un utilisateur de dispositions légales en vigueur, de droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et les droits d’auteurs) ou des présentes Conditions, Voyey.com se réserve le droit de prendre, le cas échéant, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • Retirer les demandes publiées sur le Site, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux stipulations des Conditions ;
  • Retirer tout contenu publier contrevenant aux stipulations des Conditions ;
  • Restreindre/limiter, voire interdire l’accès et/ou l’utilisation au Site ;
  • Suspendre l’accès de l’utilisateur au Site ;
  • Interdire définitivement l’utilisateur d’accéder au Site.

A cette fin, Voyey.com prendra en considération les intérêts des utilisateurs affectés.

Pour des raisons de sécurité, Voyey.com se réserve également le droit de fermer les Comptes Voyey non confirmés ou les Comptes Voyey.com qui sont inactifs depuis plus de 2 ans.

6. VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DE VOYEY.COM

PRINCIPES GENERAUX

L’inscription sur le Site est gratuite.

Cependant, l’utilisation de certains autres services est payante. Chaque service mis en place par Voyey.com fera l’objet d’une tarification spécifique.
Voyey.com peut modifier temporairement les tarifs de ses services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Le cas échéant, le taux de change applicable est celui fixé chaque jour par la Banque centrale européenne à 16 heures 00 CET (Central Européen Time) chaque jour ouvré et tel que défini à l’adresse suivante : https://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html.
En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre Compte Voyey.com présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement. A savoir, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant.
Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail.
Par ailleurs, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser le Site, services, applications et outils jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.
Les utilisateurs inscrits sur notre Site font leur affaire personnelle et définitive de tous impôts, taxes ou commissions résultant des transactions réalisées.

FRAIS DE GESTION

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, Voyey.com prélèvera sur chaque transaction des frais de gestion d’un montant égal à 5% du montant perçu par le voyageur.

Ces frais de gestion comprennent le montant de la TVA due au titre de la transaction. Il est précisé que le taux de TVA applicable s’élève à 8,5 %.

PRIX

Les prix sont fixés par Voyey.com.

MISE EN PAIEMENT

A l’issue de chaque acheminement, le voyageur recevra sous un délai de 5 jour le paiement de sa prestation.
Voyey.com fera ses meilleurs efforts pour que les virements validés soient réalisés au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la demande de virement.

ANNULATION

Chaque transaction est réputée avoir reçu un commencement d’exécution dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur Voyageur de telle sorte qu’aucune annulation n’est possible après la prise en charge par un voyageur.
Ainsi, l’utilisateur Expéditeur souhaitant annuler une transaction devra payer la commission due à l’utilisateur voyageur incluant les frais de gestion dus à Voyey.com.
L’Utilisateur Voyageur souhaitant annuler la transaction devra apporter un motif légitime d’annulation. A défaut, Voyey.com pourra prendre toute sanction visée au section V « Violation des Conditions d’Utilisation » ci-dessus.

7. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin de nous permettre de fournir les Site, services, applications ou outils, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site ainsi que pour les sites tiers autorisés par Voyey.com.

Voyey.com peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Les éléments constitutifs du Site bénéficient de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle. Voyey.com, en qualité de propriétaire du Site, demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et les droits d’usage y afférant. Les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Voyey.com seul titulaire du Site. Sauf stipulation contraire, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre publier, adapter, sur quelque support que ce soit où exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable de Voyey.com.

La violation de ces stipulations pourra faire l’objet d’actions en justice, notamment d’actions en contrefaçon.

8. RESPONSABILITÉ

Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autres conseils proposés par Voyey.com sur son Site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé au Site dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site.

Vous êtes seul responsable de tout dommage subi par vos matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site.

Chaque utilisateur du Site s’engage à prendre toute mesure raisonnablement requise pour s’assurer que la transaction projetée est réalisée en parfaite conformité avec la législation en vigueur. Pour ce faire, l’utilisation du Site emporte acceptation par chaque utilisateur du Site de son obligation, selon le cas, de vérifier le contenu de ce qui est transporté ou d’autoriser la vérification dudit contenu acheté. En aucun cas, Voyey.com ne pourra être tenu responsable du manque de diligence d’un utilisateur du Site.

Voyey.com ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte, dégradation, dommage, et plus généralement tout préjudice que vous pourriez subir ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement notamment :

  • De votre utilisation du Site, ou de votre incapacité à l’utiliser ;
  • Des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter le Site ;
  • De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant au Site, ou à tout site, service, application ou outil associé à ceux-ci ;
  • De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le Site, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ;
  • Du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties, ou de la destruction d’objets suspectés d’être des contrefaçons ;
  • De la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre Compte Voyey.com ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions Générales d’utilisation de Voyey.com ci-dessus ;
  • De la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; Voyey.com se réservant le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment conformément aux stipulations de ces dernières.
  • Voyey.com rappelle expressément à l’Utilisateur Expéditeur et à l’Utilisateur Voyageur qu’ils sont seuls responsables du respect des franchises douanières telles que fixées par la réglementation interne consultable sur la page suivante du Ministère des finances (http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-douane/particuliers/voyagez-tranquille.pdf).

Voyey.com ne saurait être tenue de payer ou de contribuer à payer le montant des droits de douanes et taxes pour toute transaction conclue par le Site qui ne respecterait pas la réglementation douanière sur les valeurs et les quantités.

9. ARTICLES PROHIBES

L’Utilisateur Voyageur de Voyey.com est en droit d’inspecter tout acheminement qu’il est chargé de transporter pour Voyey.com afin de s’assurer qu’il ne transporte pas un objet prohibé.

Les objets suivants sont prohibés et Voyey.com interdit à tous ses utilisateurs de conclure des transactions relativement aux objets dont la liste – non exhaustive – suit :

  • Produits dangereux tels que définis, notamment, par le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et l’Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports,
  • Produits ou monnaie contrefaits,
  • Objets volés ou faisant l’objet d’un recel de vol,
  • Boissons alcoolisées,
  • Animaux vivants,
  • Armes à feu, munitions, explosifs, et tout matériau utilisé dans leur production
  • Animaux vivants, animaux morts, animaux morts ou vivants protégés,
  • Restes humains, organes humains,
  • Pornographie,
  • Drogue, produits stupéfiants,
  • Tout produit ou article en lien avec des activités illégales, telles que la production de drogues ou de produits stupéfiants,
  • Tout objet ou article interdit par le droit applicable dans le pays d’origine, dans le pays de destination, ou sur le territoire de tout pays dans lequel l’objet ou l’article devra transiter,
  • Batteries,
  • Aérosols et produits liquides inflammables,
  • Couteaux et toute autre arme,
  • Articles importés sur le territoire douanier communautaire sans autorisation qui nécessiterait une déclaration en douane,
  • Biens ou denrées sous embargo,
  • Biens ou articles qui violent le droit d’auteur ou le droit des marques, des logiciels (y compris dans leur version beta), les enregistrements pirates, tout élément qui permettrai la duplication de matériel ou d’une œuvre protégée,
  • Testeurs ou répliques de parfums ou de cosmétiques.

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez Voyey.com de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Les utilisateurs Voyageurs font leur affaire de s’assurer de la conformité de leur acheminement avec toutes les lois et réglementations en vigueur au contrôle des frontières qu’ils pourraient franchir en acheminent les objets.

Voyey.com décline toute responsabilité en cas de non-livraison ou de livraison défectueuse d’un article ou objet.

11. ACCÈS AU SITE ET ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ DU SITE

La plupart des informations contenues sur notre Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

Vous acceptez également de ne pas :

  • Engager d’action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
    copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des Sites, services, applications ou outils (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit de Voyey.com ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de nos Sites, services, applications ou outils ou des activités qui s’y déroulent.

12. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Voyey.com est susceptible de recueillir certaines informations nominatives lors d’une transaction effectuée sur le Site. L’ensemble des données nominatives fournies par les utilisateurs est uniquement destiné à Voyey.com et à ses partenaires.

Leur utilisation est limitée au bon déroulement de la transaction en question.

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l’ouverture de votre compte et à tout autre moment.

Les utilisateurs sont informés de l’obligation faite à Voyey.com d’informer la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions de la réglementation. La CNIL est située 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr).

13. INDEMNITÉS

Vous vous engagez à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. NOTIFICATIONS

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Voyey.com doit être adressée via notre formulaire en ligne ou par email à sakay@Voyey.com .com. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Voyey.com lors de votre inscription sur le Site.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre vous et Voyey.com, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement.

Pour cela, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte l’obligation pour tout utilisateur, avant d’entamer une procédure judiciaire, de contacter Voyey.com et de tenter une résolution amiable du litige en cours.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissants en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de Voyey.com soit résolu par un tribunal situé à Pointe à Pitre, France (Département de la Guadeloupe), sauf convention contraire spécifique entre les parties.

16. GENERALITES

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces Conditions Générales d’Utilisation. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous allons prendre des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site et en faisant apparaître la date de la dernière mise à jour. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 10 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous adresserons une notification à l’adresse email que vous aurez renseignée lors de votre inscription.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’accord conclu entre nous concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre Voyey.com et l’utilisateur du Site. Les dispositions visées dans les articles intitulés Commissions et Tarification (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Responsabilité, Limitation de la responsabilité, Résolution des litiges et droit applicable restent applicables après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.

17. DURÉE ET RÉSILIATION

Chaque utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son profil.

Toute désinscription du Site prendra effet sous 36h.

18. CHARTE DE BONNE CONDUITE

Voyey.com invite les Utilisateurs à agir de bonne foi et à respecter la charte de bonne conduite suivante.

Lors de la prise en charge d’un envoi entre l’Utilisateur Voyageur et l’agent Voyey.com, ces derniers devront vérifier l’objet, son contenu, et son emballage.

L’Utilisateur Voyageur devra systématiquement garantir à l’agent Voyey.com de départ qu’il ira à la rencontre de l’agent Voyey.com de l’aéroport d’arrivée afin de lui remettre l’envoi qu’il a acheminé à destination. En cas d’absence ou de retard de l’agent Voyey.com, l’Utilisateur Voyageur sera tenu de conserver l’objet jusqu’à la prise en charge de ce dernier.

19. CONTACT

Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à communiquer, vous pouvez nous contacter :