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Conditions générales de vente et d'utilisation du service Voyey

Dernière mise à jour : 23 novembre 2020

1. Préambule

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues avec la Société.

Avant de naviguer sur le site, vous devez impérativement lire et accepter l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générale d’utilisation du site. Si vous n’acceptez pas nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le site, services, applications ou outils de Voyey.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

Il est précisé que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conformes aux textes suivants :

  • Convention de Varsovie du 12 octobre 1929,
  • Convention de Montréal du 28 mai 1999,
  • Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002.

De plus, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont complétées par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles également accessible par des liens hypertextes. La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est conforme à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), aussi communément appelé « RGPD » ou « le Règlement RGPD ».

2. Définitions

« L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs » : s’entendent exclusivement des personnes physiques ou morales qui achètent ou utilisent le Site Voyey.com aux fins et dans les conditions indiquées et déterminées à l’Article 3 ci-dessous.

Le ou les Voyageur(s) » : s’entendent exclusivement de personnes physiques qui voyagent ou souhaitant acheminer ou délivrer des colis dans le sens Métropole vers l’un des départements d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, et qui mettent à disposition de Voyey tout ou partie de l’espace et du poids de leur franchise bagage pour acheminer la marchandise des Utilisateurs.

Dans l’attente de la modification ultérieure des présentes Conditions, les Utilisateurs domiciliés fiscalement dans le département d’outre-mer de Mayotte ne peuvent pas utiliser le Site.

« Compte(s) Voyey » désigne(nt) le(s) compte(s) d’utilisateurs du Site.

« Conditions » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

« Politique de Confidentialité » désigne les dispositions relatives à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l’effacement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui complètent les Conditions.

« Voyey » ou la « Société » désignent la société Voyey.com.

« Site » désigne le Site internet de la société Voyey.com dont l’adresse URL est la suivante : https://voyey.com.

*« Les DOM » désignent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, en ce non compris Mayotte.

« L’Hexagone » ou « La Métropole » désignent le territoire national continental européen de la France, y compris la Corse.

3. Objet

L’objet du Site consiste à accorder aux Utilisateurs la licence d’utilisation limitée à son objet, c’est à dire la création d’une interface permettant à ces derniers, au choix :

3.1. D’acheter en ligne eux-mêmes au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et de se les faire acheminer par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.2. De mandater Voyey aux fins d’acheter pour leur propre compte lesdits produits et de les acheminer jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.3. D’acheter en ligne eux-mêmes au prix HT (hors taxes) des produits indisponibles localement et de se les faire acheminer par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.4. De mandater le Site aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis la Métropole vers l’un des DOM désignés à l’article 2 des présentes. L’un quelconque des DOM vers l’Hexagone pour leur propre compte ;

Ces quatre services se feront selon les modalités et aux conditions plus amplement décrites dans les présentes Conditions.

A titre de restriction générale, il est précisé que les acheminements réalisés par l’intermédiaire du site devront impérativement porter sur des biens autorisés étant précisé qu’est considéré comme un bien autorisé tout produit pouvant être sélectionné sur le menu déroulant dans la partie « produits à expédier » sur le Site.

4. Utilisation de Voyey

Aucune transaction n’est possible si les utilisateurs n’ont pas préalablement validé leur domicile fiscal, leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone, ni préalablement validé les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Au cours de votre utilisation du Site, vous certifiez être majeur selon la loi française et vous engagez à ne pas :

  • Utiliser ou diffuser de fausses informations relativement à votre identité, à votre adresse et à votre itinéraire ;
  • Publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ;
  • Enfreindre toute loi applicable dans toute juridiction compétente ou des droits de tiers ;
  • Contrevenir aux droits de propriété de quiconque par l’utilisation du Site ;
  • Utiliser le Site si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre Compte Voyey a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • Contourner ou manipuler notre structure de commission, le processus de facturation ou les frais de gestion dus à Voyey ;
  • Publier du contenu faux, erroné, trompeur, malveillant, diffamatoire ou malveillant (y compris en ce qui concerne les informations personnelles) ;
  • Entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d’évaluation (notamment l’affichage, l’importation ou l’exportation d’informations relatives au Site, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec le Site) ;
  • Transférer votre Compte Voyey (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ;
  • Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
  • Utiliser le Site avec le pseudo, nom d’utilisateur, mot de passe, informations financières et bancaires d’une autre personne sans l’autorisation de cette dernière, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
  • Omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
  • Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • Mettre à disposition, introduire ou diffuser des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Voyey ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site ;
  • Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, (i) des droits d’auteur et (ii) des marques commerciales de Voyey ;
  • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
  • Inclure des liens au sein de vos annonces redirigeant notamment vers d’autres sites ou vers votre pseudo Voyey.

5. Mandat

L’Utilisateur mandate expressément et exclusivement Voyey, qui est titulaire de tous les agréments indiqués à l’article 18 des présentes, aux fins exposées ci-dessus à l’article 3.

5.1. Mandat aux fins d’achat en ligne ou en boutique physique au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et d’acheminement par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM.

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’achat en ligne ou en boutique physique au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et d’acheminement par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, l’Utilisateur donne mandat à Voyey pour réexpédier les produits vers les DOM et réaliser toutes les opérations logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. En particulier, et non exclusivement, l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de reverser aux collectivités territoriales concernées les taxes locales applicables en vigueur (octroi de mer, et octroi de mer). Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais, ceux afférents à l’entrepôt en métropole et ceux afférents au réacheminement vers le DOM concerné.

5.2. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’acheter pour son propre compte les produits et de les acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM.

Lorsqu’il utilise le Site aux fins de donner à Voyey mandat d’acheter pour son propre compte les produits et de les acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, l’Utilisateur mandate Voyey aux fins de réaliser toutes les opérations logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. En particulier, et non exclusivement, l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de collecter la TVA locale, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional applicables en vigueur et de les reverser lors des opérations de dédouanement à l’arrivée des produits dans le DOM concerné. Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais, ceux afférents à l’entrepôt en métropole et ceux afférents au réacheminement vers le DOM concerné. En outre, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais d’achat, une commission fixe dont le montant sera indiqué par le Site au moment de la finalisation de la commande représentant un pourcentage de la valeur HT de chaque produit concerné dont la valeur sera indiquée au moment de la finalisation de la commande.

5.3. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’acheminement jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, des produits achetés en ligne par lui-même au prix HT (hors taxes)

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, des produits achetés en ligne par lui-même au prix HT (hors taxes), l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de collecter, pour le compte de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) et de la DGFIP (Direction Général des Finances publiques) du Ministère de l’Action et des Comptes publics et de reverser aux collectivités territoriales concernées, les taxes locales applicables en vigueur (octroi de mer et octroi de mer régional) ainsi que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux local (8,5% en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion et 0 % en Guyane). Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, s’engage à utiliser ou à consommer les produits exclusivement dans le ou les DOM, considérés à ce titre comme territoire(s) d’exportation, et à fournir, à première demande, la copie du Document Administratif Unique (DAU) exportation avec la mention ECS Sortie ou BAE sortie, ainsi que la facture ou les factures afférentes auxdits produits. En aucun cas, Voyey ne saurait être tenu par une obligation ou par la solidarité à garantir l’Utilisateur d’une défaillance éventuelle de sa part dans l’accomplissement par lui de cette obligation s’il effectue lui-même les opérations de dédouanement.

5.4. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis la Métropole vers l’un des DOM désignés à l’article 2 des présentes

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis l’un quelconque des DOM vers l’Hexagone ou dans le sens inverse, l’Utilisateur indique sur le Site la liste exhaustive et vérifiable des effets personnels concernés et s’engage à payer tous les frais correspondants. De plus, l’Utilisateur donne mandat à Voyey aux fins, le cas échéant, de collecter pour son compte l’octroi de mer, l’octroi de mer régional et la TVA, et de les reverser lors des opérations de dédouanement à l’importation.

5.5. Voyey rappelle qu’elle est tenue de respecter, pour elle-même, et de faire respecter par l’Utilisateur le seuil de franchise des droits et taxes fixé par la législation douanière européenne (Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers).

Voyey rappelle que les envois adressés d'un pays tiers par un Utilisateur à un autre Utilisateur se trouvant dans l’Union européenne, pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sont importés en franchise de droits et taxes dès lors que leur valeur (hors frais de transport et d’assurance) n'excède pas 205 euros par envoi.

De plus, Voyey rappelle que les importations dépourvues de tout caractère commercial sont définies comme celles qui :

  • Présentent un caractère occasionnel,
  • Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial,
  • Sont réalisées entre un expéditeur et un destinataire sans paiement d'aucune sorte.

L’attention est attirée sur les rémunérations ou paiements ayant lieu.

Le bénéfice de la franchise relative aux envois non commerciaux adressés de particulier à particulier est possible, sous respect des limitations prévues, soit :

Type d’échangeDroits et taxes à payer selon la valeur des marchandises
Envoi intracommunautaire (Exemple : Allemagne vers France)Pas de formalité de dédouanement Aucun droit de douane, aucune TVA (celle-ci ayant déjà été acquittée dans le pays de l'UE d’origine)
Importation d’un pays tiers à l’UE vers un État de l’UE ou vers un DOM (exemple : Canada vers France)≤ 45 euros* : aucun droit de douane, aucune TVA> 150 euros : droits de douane et TVA sont dus
Échange UE (dont France) vers DOM≤ 205 euros : aucune taxationAucun droit de douane > 205 euros : taxes outre-mer et TVA
Échange DOM vers UE≤ 45 euros* : aucun droit de douane, aucune TVA> 45 euros aucun droits de douane mais la TVA est due

Les seuils quantitatifs maximaux suivants doivent être respectés, si l’envoi concerne de telles marchandises :

a) Produits de tabac :

  • 50 cigarettes,
  • ou
  • 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun),
  • ou
  • 10 cigares,
  • ou
  • 50 grammes de tabac à fumer,
  • ou
  • un assortiment proportionnel de ces différents produits.

b) Alcools et boissons alcooliques :

  • 1 litre : boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus, ou
  • 1 litre : boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et
  • 2 litres : vins tranquilles

c) Parfums (5 centilitres) ou eaux de toilette (25 centilitres).

Au-delà des seuils indiqués au 4.5., la franchise de droits et taxes ne s’applique plus. Les seuils indiqués pour l’envoi de produits de tabac, d’alcools et boissons alcooliques et de parfums et eaux de toilettes s’appliquent systématiquement, en permanence et sans exception.

6. Modes de transport, délais et force majeure

Voyey fait reposer principalement, mais non exclusivement, ses services d’acheminement sur les capacités de bagages des Voyageurs aériens enregistrés régulièrement sur les vols commerciaux entre la Métropole et les DOM. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que Voyey est libre de recourir à d’autres modes de transports, tels que, et non exclusivement, La Poste (y compris Colissimo) et les services de fret, à condition qu’un tel choix n’emporte pas une augmentation des tarifs annoncés lors de la commande.

Voyey indique garantir un délai de livraison à ses Utilisateurs compris entre J+1 et J+5 calculé à compter de la réception de leurs commandes. Voyey ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards encourus ou provoqués entre la date d’achat sur le site marchand de leur choix et l’arrivée de leurs produits dans ses entrepôts, étant précisés que ces entrepôts sont situés exclusivement dans l’Hexagone. De plus, Voyey n’est pas responsable des colis, ni de leur contenu avant qu’ils ne soient livrés de façon effective dans ses entrepôts et réceptionnés par l’un de ses Agents.

Voyey ne saurait en aucun cas être considéré comme ayant failli à son obligation contractuelle et, par conséquent, comme devant devoir supporter les conséquences et dédommager l’Utilisateur en cas de survenance d’un cas ou d’un fait quelconque constitutif de force majeure tel que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, cyclone, hurricane, conflit armé, guérilla, avarie, pénurie, conflit de travail (grève, lock-out, grève des sous-traitants, etc.), fait du prince et diverses formes d'intervention des pouvoirs public telles qu'interdiction de transfert de devises, interdiction ou réduction d'importations, modification de la législation et de la réglementation en vigueur en déformant l'opération initialement prévue, difficultés de transport, difficultés d'approvisionnement, d'exploitation, bris de machine, explosions, etc., étant précisé que la présente liste est exemplative et non exhaustive.

Voyey rappelle qu’on entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et inévitables, intervenus après l'entrée en vigueur du contrat et qui empêchent l'exécution intégrale ou partielle dérivant du contrat.

7. Dispositions spécifiques aux utilisateurs voyageurs

7.1. Bonne foi et conformité

L’Utilisateur Voyageur s’engage à fournir des informations fiables lors de la publication des informations relatives à son vol. Il fournit lesdites informations dans un délai raisonnable toutes les informations personnelles nécessaires à l’exécution, par Voyey, de ses engagements, notamment le numéro de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, la confirmation de sa réservation, la copie de sa carte d’embarquement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Voyey communique aux services aéroportuaires et douaniers compétents les informations relatives au vol et à la nature et à la description des marchandises transportées qui lui auront été communiquées par l’Utilisateur Voyageur.

L’Utilisateur Voyageur s’engage à ne jamais transporter de marchandises prohibées telles qu’indiquées à l’article 13 – ARTICLES PROHIBÉS des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

7.2. Fidélisation

Pour chaque transport qu’il effectue, l’Utilisateur Voyageur bénéficie d’une gratification sur la base des kilos transportés. Cette gratification est versée à l’Utilisateur Voyageur dans un délai de 5 jours ouvrés après la complétion du voyage et Voyey émet systématiquement un reçu valant confirmation du paiement. Voyey fournit à l’Utilisateur Voyageur un récapitulatif annuel des gains réalisés que l’Utilisateur Voyageur pourra, s’il le souhaite, porter à sa déclaration annuelle de revenus.

7.3. Modalités d’embarquement et de débarquement pratiques

Le jour de son départ, l’Utilisateur Voyageur devra, le cas échéant, se présenter à l’avance, avant le début des opérations d’embarquement, au bureau des opérations commerciales de la DGDDI, accompagné d’un Agent Voyey désigné, pour vérifications éventuelles. L’Utilisateur Voyageur doit systématiquement se rapprocher de l’Agent Voyey désigné avant d’embarquer.

A son arrivée à destination, l’Utilisateur Voyageur, dans les cas où la marchandise est mise en visite, devra la remettre aux services de la DGDDI compétents présents à la sortie de la zone de récupération des bagages. En l’absence de tout contrôle douanier, l’Utilisateur Voyageur quitte la zone de récupération des bagages par la sortie « Rien à déclarer » et remet systématiquement la marchandise transportée à l’Agent Voyey désigné.

L’Utilisateur Voyageur s’engage à ne jamais confier la marchandise qu’il transporte à un tiers, à l’exception d’un Agent Voyey désigné ou d’un fonctionnaire de la DGDDI, à l’utiliser à ses propres fins, à la déballer, à en modifier le contenu ou le conditionnement, à y apporter des mentions de quelque nature que ce soit.

En cas de perte, de vol ou de casse constatée de la marchandise transportée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, l’Utilisateur Voyageur s’engage à en informer sans délai Voyey et fournir toutes les informations nécessaires, sous peine de voir engager sa responsabilité.

8. Fidélisation : Programme voyeyakaz

Grâce à son programme innovant VOYEYAKAZ, Voyey accompagne, récompense et valorise ses Utilisateurs fidèles et réguliers en leur attribuant des avantages et réductions.

Chaque fois que l’Utilisateur réalise un achat avec son abonnement VOYEYAKAZ, Voyey lui délivre un récapitulatif des gains réalisés.

De plus, Voyey offre aux Utilisateurs réguliers la possibilité de souscrire librement l’une des deux formules d’abonnement suivantes de VOYEYAKAZ : soit la formule d’abonnement mensuel résiliable à tout moment, soit la formule d’abonnement annuel, en fonction de leurs besoins. Dans les deux cas, dans des conditions propres à chaque formule précisées au moment du choix validé par l’Utilisateur au moment de sa commande de ligne, la souscription de l’abonnement permet de bénéficier de frais de services minuscules, un prix d’acheminement au kilo réduit (dès le 1er kilo), la gratuité de toutes les options souscrites, un service de livraison sur mesure gratuit et illimité.

À tout moment, l’Utilisateur abonné VOYEYAKAZ pourra retrouver, dans son espace en ligne, le détail et le récapitulatif de ses factures et des gains ainsi réalisés.

9. Violation des conditions générales d'utilisation de voyey

Voyey veille à faire du Site une plateforme sécurisée. Veillez à nous signaler tout problème, tout contenu offensant et toute violation des Conditions d’Utilisation et plus généralement toute violation de toute loi ou de tout règlement applicable.

En cas de constatation par Voyey de la violation par un utilisateur de dispositions légales en vigueur, de droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et les droits d’auteurs) ou des présentes Conditions, Voyey se réserve le droit de prendre, le cas échéant, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • Retirer les demandes publiées sur le Site, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux stipulations des Conditions ;
  • Retirer tout contenu publier contrevenant aux stipulations des Conditions ;
  • Restreindre/limiter, voire interdire l’accès et/ou l’utilisation au Site ;
  • Suspendre l’accès de l’utilisateur au Site ;
  • Interdire définitivement l’utilisateur d’accéder au Site.

À cette fin, Voyey prendra en considération les intérêts des utilisateurs affectés. Pour des raisons de sécurité, Voyey se réserve également le droit de fermer les Comptes Voyey non confirmés ou les Comptes Voyey qui sont inactifs depuis plus de 2 ans.

10. Politique tarifaire générale

10.1. Principes généraux

L’inscription sur le Site est gratuite.

Cependant, l’utilisation de certains autres services est payante. Chaque service mis en place par Voyey fera l’objet d’une tarification spécifique. Voyey peut modifier temporairement les tarifs de ses services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Le cas échéant, le taux de change applicable est celui fixé chaque jour par la Banque centrale européenne à 16 heures 00 CET (Central Européen Time) chaque jour ouvré et tel que défini à l’adresse suivante : https://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre Compte Voyey présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement. A savoir, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Par ailleurs, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser le Site, services, applications et outils jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu. Les utilisateurs inscrits sur notre Site font leur affaire personnelle et définitive de tous impôts, taxes ou commissions résultant des transactions réalisées.

10.2. Frais de gestion

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, Voyey prélèvera sur chaque transaction des frais de gestion selon la grille indiquée à la page tarifs.

10.3. Prix

Les prix d’acheminement sont fixés par Voyey et consultables à la page tarifs du Site. Voyey rappelle que la grille tarifaire est fondée sur le caractère dégressif du prix transporté au kilo.

10.4. Mise en paiement

A l’issue de chaque acheminement, le Voyageur recevra sous un délai de 5 jours le paiement de sa prestation. Voyey fera ses meilleurs efforts pour que les virements validés soient réalisés au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la validation de l’acheminement du Voyageur.

10.5. Annulation

Chaque transaction est réputée avoir reçu un commencement d’exécution dès l’acceptation d’une commande, d’un colis ou d’un pli par Voyey de telle sorte qu’aucune annulation n’est possible après la confirmation de prise en charge. Ainsi, l’Utilisateur souhaitant annuler une transaction devra payer la commission due à Voyey incluant les frais de gestion. L’Utilisateur Voyageur souhaitant annuler la transaction devra apporter un motif légitime d’annulation. A défaut, Voyey pourra prendre toute sanction visée à l’Article 9 - VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VOYEY ci-dessus.

11. Contenu et propriété intellectuelle

Afin de nous permettre de fournir les Site, services, applications ou outils, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site ainsi que pour les sites tiers autorisés par Voyey.

Voyey peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Les éléments constitutifs du Site bénéficient de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle. Voyey, en qualité de propriétaire du Site, demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et les droits d’usage y afférant. Les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Voyey seul titulaire du Site. Sauf stipulation contraire, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre publier, adapter, sur quelque support que ce soit où exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable de Voyey.

La violation de ces stipulations pourra faire l’objet d’actions en justice, notamment d’actions en contrefaçon.

12. Responsabilité

Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par Voyey sur son Site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé au Site dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site.

Vous êtes seul responsable de tout dommage subi par vos matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site.

Chaque utilisateur du Site s’engage à prendre toute mesure raisonnablement requise pour s’assurer que la transaction projetée est réalisée en parfaite conformité avec la législation en vigueur. Pour ce faire, l’utilisation du Site emporte acceptation par chaque utilisateur du Site de son obligation, selon le cas, de vérifier le contenu de ce qui est transporté ou d’autoriser la vérification dudit contenu acheté. En aucun cas, Voyey ne pourra être tenu responsable du manque de diligence d’un utilisateur du Site.

Voyey ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte, dégradation, dommage, et plus généralement tout préjudice que vous pourriez subir ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement notamment :

  • De votre utilisation du Site, ou de votre incapacité à l’utiliser ;
  • Des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter le Site ;
  • De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant au Site, ou à tout site, service, application ou outil associé à ceux-ci ;
  • De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le Site, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ;
  • Du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties, ou de la destruction d’objets suspectés d’être des contrefaçons ;
  • De la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre Compte Voyey ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Voyey ci-dessus ;
  • De la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; Voyey se réservant le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment conformément aux stipulations de ces dernières.
  • Voyey rappelle expressément à l’Utilisateur Expéditeur et à l’Utilisateur Voyageur qu’ils sont seuls responsables du respect des franchises douanières telles que fixées par la réglementation interne consultable sur la page suivante du Ministère des finances (http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-douane/particuliers/voyagez-tranquille.pdf) pour l’exécution des services indiqués aux articles 2.3 et 2.4, la Société Voyey partageant avec eux la responsabilité au titre des services indiqués aux articles 2.1 et 2.2.

Voyey ne saurait être tenue de payer ou de contribuer à payer le montant des droits de douanes et taxes pour toute transaction conclue par le Site qui ne respecterait pas la réglementation douanière sur les valeurs et les quantités.

13. Articles prohibés

L’Utilisateur Voyageur de Voyey est en droit d’inspecter tout acheminement qu’il est chargé de transporter pour Voyey afin de s’assurer qu’il ne transporte pas un objet prohibé.

Les objets suivants sont prohibés et Voyey interdit à tous ses utilisateurs de conclure des transactions relativement aux objets dont la liste – non exhaustive – suit :

  • Produits dangereux tels que définis, notamment, par le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et l’Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports,
  • Produits ou monnaie contrefaits,
  • Objets volés ou faisant l’objet d’un recel de vol,
  • Boissons alcoolisées,
  • Animaux vivants,
  • Armes à feu, munitions, explosifs, et tout matériau utilisé dans leur production
  • Animaux vivants, animaux morts, animaux morts ou vivants protégés,
  • Restes humains, organes humains,
  • Pornographie,
  • Drogue, produits stupéfiants,
  • Tout produit ou article en lien avec des activités illégales, telles que la production de drogues ou de produits stupéfiants,
  • Tout objet ou article interdit par le droit applicable dans le pays d’origine, dans le pays de destination, ou sur le territoire de tout pays dans lequel l’objet ou l’article devra transiter,
  • Batteries,
  • Aérosols et produits liquides inflammables,
  • Couteaux et toute autre arme,
  • Articles importés sur le territoire douanier communautaire sans autorisation qui nécessiterait une déclaration en douane,
  • Biens ou denrées sous embargo,
  • Biens ou articles qui violent le droit d’auteur ou le droit des marques, des logiciels (y compris dans leur version beta), les enregistrements pirates, tout élément qui permettrai la duplication de matériel ou d’une œuvre protégée,
  • Testeurs ou répliques de parfums ou de cosmétiques.

14. Limitation de la responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs due à une utilisation non-conforme des services proposés par Voyey, vous dégagez Voyey de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

15. Accés au site et atteinte a l'intégranté du site

La plupart des informations contenues sur notre Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

Vous acceptez également de ne pas :

  • Engager d’action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ; copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des Sites, services, applications ou outils (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit de Voyey ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de nos Sites, services, applications ou outils ou des activités qui s’y déroulent.

16. Respect de la vie privée

Voyey est susceptible de recueillir certaines informations nominatives lors d’une transaction effectuée sur le Site. L’ensemble des données nominatives fournies par les utilisateurs est uniquement destiné à Voyey et à ses partenaires.

Leur utilisation est limitée au bon déroulement de la transaction en question.

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l’ouverture de votre compte et à tout autre moment.

Les utilisateurs sont informés de l’obligation faite à Voyey d’informer la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions de la réglementation. La CNIL est située 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr).

17. Mentions légales

Le Site est un Site développé par la société :

VOYEY Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 EUR

Siège social : 5, avenue Ingres 75016 Paris

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 851 568 337 représentée par Manuel DISA en qualité de Président.

Le Site est hébergé par : DigitalOcean

Siège social : 101 Avenue of the Americas. 10th Floor. New York, NY1C013, Etats-Unis

18. Agréments

Voyey indique être bénéficiaire et titulaire des agréments suivants :

  • Numéro EORI n° FR85156833700014 de déclaration auprès de la DGDDI
  • Agréments Delta-G aux aéroports d’Orly (FR/0337/DELTA G/2020/004), de Roissy (en cours), du Raizet (2020/DELTA G/FR6610/01), de Cayenne (en cours), de Fort de France (en cours) et de Saint Denis de la Réunion (en cours).
  • Numéro d’agrément n° 5982 de représentant en douane pour la réalisation des opérations douanières pour le compte des Utilisateurs (services de réexpédition et de livraison),
  • Numéro de police d’assurance marchandises transportées perte, vol, casse n° 61200870,
  • Certification ECS pour la présentation de la marchandise pour contrôle aux services douaniers avant la remise aux voyageurs.

19. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Voyey doit être adressée via notre formulaire en ligne ou par email à sakay@Voyey.com. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Voyey lors de votre inscription sur le Site.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

20. Résolution des litiges et droit applicable

En cas de litige entre vous et Voyey, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement.

Pour cela, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation emporte l’obligation pour tout utilisateur, avant d’entamer une procédure judiciaire, de contacter Voyey et de tenter une résolution amiable du litige en cours.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissants en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de Voyey soit résolu par un tribunal situé à Paris, sauf convention contraire spécifique entre les parties.

21. Généralités

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous allons prendre des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site et en faisant apparaître la date de la dernière mise à jour. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 10 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous adresserons une notification à l’adresse email que vous aurez renseignée lors de votre inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent l’accord conclu entre nous concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre Voyey et l’Utilisateur du Site. Les dispositions visées dans les articles intitulés Violation des conditions d’utilisation de Voyey (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Responsabilité, Limitation de la responsabilité, Résolution des litiges et droit applicable restent applicables après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.

22. Durée et résiliation

Chaque utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son profil.

Toute désinscription du Site prendra effet sous 36h.

23. Charte de bonne conduite

Voyey invite les Utilisateurs à agir de bonne foi et à respecter la charte de bonne conduite suivante.

Lors de la prise en charge d’un envoi entre l’Utilisateur Voyageur et l’agent Voyey, ces derniers devront vérifier l’objet, son contenu, et son emballage.

L’Utilisateur Voyageur devra systématiquement garantir à l’agent Voyey de départ qu’il ira à la rencontre de l’agent Voyey de l’aéroport d’arrivée afin de lui remettre l’envoi qu’il a acheminé à destination. En cas d’absence ou de retard de l’agent Voyey, l’Utilisateur Voyageur sera tenu de conserver l’objet jusqu’à la prise en charge de ce dernier.

Contact

Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à communiquer, vous pouvez nous contacter :

Par Email : sakay@voyey.com

SUR CETTE PAGE
  • 1. Préambule
  • 2. Définitions
  • 3. Objet
  • 4. Utilisation de Voyey
  • 5. Mandat
  • 6. Modes de transport, délais et force majeure
  • 7. Dispositions spécifiques aux utilisateurs voyageurs
  • 8. Fidélisation : Programme voyeyakaz
  • 9. Violation des conditions générales d'utilisation de voyey
  • 10. Politique tarifaire générale
  • 11. Contenu et propriété intellectuelle
  • 12. Responsabilité
  • 13. Articles prohibés
  • 14. Limitation de la responsabilité
  • 15. Accés au site et atteinte a l'intégranté du site
  • 16. Respect de la vie privée
  • 17. Mentions légales
  • 18. Agréments
  • 19. Notifications
  • 20. Résolution des litiges et droit applicable
  • 21. Généralités
  • 22. Durée et résiliation
  • 23. Charte de bonne conduite
  • 24. Contact

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Voyey

Dernière mise à jour : 23 novembre 2020

1. Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services, et notamment des services accessibles sur son site internet à l’adresse https://voyey.com, Voyey, en sa qualité de responsable de traitement au sens du droit européen, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

En sa qualité de société commerciale de droit français, la Société Voyey est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients et utilisateurs, des prospects et des visiteurs de son site internet. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation interne et européenne applicable en matière de protection des données personnelles, en particulier mais non exclusivement les dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (dit « Règlement général sur la protection des données », « RGPD » ou « le Règlement RGPD »).

Voyey déclare et reconnaît expressément être responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’offre de ses services tels que décrits aux Conditions générales d’utilisation : https://voyey.com/juridique#cgvu.

Afin de veiller à la bonne application de des règles de droit interne et de droit européen sus rappelées, Voyey a désigné un(e) délégué(e) à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2. Quels sont les engagements de Voyey en matière de protection de vos données personnelles ?

Voyey s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, et de toute autre personne, physique ou morale, dont elle traite les données personnelles.

Voyey s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, Voyey s'engage notamment à respecter les principes suivants :

  • Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
  • Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
  • Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
  • Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

Voyey met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception et tout au long de l’utilisation des opérations de nécessaires à leur traitement en vue de la stricte exécution de ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, Voyey impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses collaborateurs et sous-traitants éventuels (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, Voyey s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

3. À quoi servent les données personnelles collectées par Voyey ?

3.1 Moyens de collecte de vos données personnelles

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens, et notamment sur notre site internet, lors de vos navigations internet, demandes de devis, commandes, ordres d’expédition et d’acheminement, opérations de dédouanement, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d'un compte Voyey, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec Voyey ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

3.2 Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées à des fins de calcul des taxes (octroi de mer et TVA) éventuellement applicables, de vérification de votre billet d’avion, de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation de transport, d’entreposage, de dédouanement, de conditionnement, d’emballage, de prospection, de fidélisation, information commerciale, enquêtes de satisfaction, information et de proposition de nouveaux services et produits destinés à améliorer votre expérience client, études statistiques, recrutement, service après-vente, traitement de vos demandes et/ou réclamations, mais également afin d’assurer la sécurité et la sûreté des vols et de tout moyen de transport utilisé par Voyey pour l’expédition et l’acheminement de vos colis, de vos opérations, et de lutter contre toutes formes de fraude ou de trafic illicite.

Outre les cas où votre consentement a été recueilli, le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

  • Pour assurer l’exécution du contrat de transport,
  • Pour respecter une obligation légale (notamment assurer la sécurité des vols en application des obligations fixées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), accomplir les formalités de dédouanement obligatoires auprès des autorités publiques nationales (Directions générale et départementales des douanes et des droits indirects – DGDDI et DDDDI),
  • Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Voyey (notamment développer de nouveaux services et offres, améliorer le service client).

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

  • Pour vous permettre de bénéficier de l'ensemble des services ou prestations disponibles sur le site internet de Voyey, et ses éléments constitutifs : création d'un compte utilisateur, e-newsletter, gestion des commandes, assistance et réclamation, programmation des expéditions, etc.,
  • Pour vous permettre de naviguer sur notre site internet,
  • Pour faire correspondre au mieux nos informations, nos notifications, nos offres et autres formes de services à vos intérêts,
  • Pour permettre et faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l’expédition et à l'entrée de vos colis sur le territoire métropolitain ou ultra-marin concerné,
  • Pour la prévention et la lutte contre toute forme de fraude et/ou de trafic illicite, ainsi que pour assurer la sécurité et la sûreté des moyens de transport utilisés par Voyey pour l’expédition et l’acheminement de vos colis.

Tout incident survenu lors de l'exécution de la prestation assurée par Voyey et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté d'un vol ou de tout autre moyen de transport utilisé par Voyey pour acheminer vos colis, pourra faire l'objet d'un enregistrement informatique, d'un dépôt de plainte auprès des services du Procureur de la République territorialement compétent, et entraîner une interdiction d’utiliser les services proposés par Voyey pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

4. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par Voyey ?

Voyey s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, Voyey conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois et règlements applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par Voyey et tiennent compte, notamment, des dispositions légales applicables qui imposent une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Tel est le cas, par exemple, de :

  • La Délibération CNIL n° 2016-264 du 21 juillet 2016portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048),
  • L’article L.232-7 du Code de la sécurité intérieurerelatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL).

5. Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles ?

5.1 Destinataires de vos données personnelles

Les données collectées sur le site internet de Voyey sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité de Voyey, à ses partenaires (sociétés de transport, société de cartes bancaires, etc.) ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. Nous vous rappelons que dans ce cadre, Voyey demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international en matière de transport, Voyey peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, préfectures, immigration, polices, etc.). C'est, par exemple, le cas dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires de dédouanement ou à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou d'autres délits définis par le Code pénal.

Conformément aux dispositions de l'article L.232-7 du Code de la sécurité intérieure, nous vous informons qu’en particulier, les transporteurs aériens peuvent être amenés à transmettre les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement de leurs passagers (API/PNR) à l'administration française, selon les modalités de traitement et pour les finalités fixées dans le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du Code de la sécurité intérieure.

5.2. Transferts de données personnelles hors de l’Union européenne

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par Voyey (nom, prénom, numéro de passeport, numéro de domicile fiscal, numéro de RCS, de RL ou d’entrepreneur individuel, détails du voyage, date et lieu de naissance, etc.), et ce, aux bonnes fins d'exécution du contrat d’expédition et d’acheminement, ou en raison d'une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, Voyey s'engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

6. Comment exercer vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer auprès de Voyey vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :

VOYEY.COM

Délégué(e) à la protection des données
5, avenue Ingres
75016 Paris
France
E-mail : sakay@voyey.com

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, etc.).

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment du RGPD.

7. Politique en matière de cookies/traceurs

Afin d'améliorer constamment la qualité des services proposés sur le site internet, , Voyey est susceptible d'utiliser des « cookies », c’est-à-dire des fichiers texte traceurs servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l'un de nos services.

Le dépôt de cookie, ou traceur, dans votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, ordinateur fixe, etc.) permet à Voyey de collecter des informations et données personnelles. Selon votre choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment :

  • D’utiliser les principales fonctionnalités du site de Voyey,
  • D’optimiser notre site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,
  • De mémoriser vos choix et vos préférences et personnaliser votre interface utilisateur,
  • D’établir des statistiques à des fin de gestion du trafic et d'utilisation des divers éléments composant le site internet de Voyey (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d'améliorer l'ergonomie du site et l’intérêt des services offerts,
  • D’évaluer l'efficacité de nos campagnes publicitaires en comptabilisant et évaluant le nombre de ventes et de clics en fonction de nos investissements publicitaires,
  • De connaître le contenu des pages que vous consultez,
  • De partager des informations sur les réseaux sociaux.

En fonction des choix de paramétrage concernant l’utilisation des cookies, certains traceurs peuvent être émis ou lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, etc.) lors de votre navigation sur le site Voyey.

À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies.

8. Sécurité informatique et sécurisation des transactions

Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour Voyey. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

Nous vous proposons un système de paiement en ligne sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur.

Voyey s'efforce de lutter contre les pratiques d'usurpation d'identité sur internet. C'est la raison pour laquelle nous utilisons par exemple un dispositif de détection des paiements frauduleux effectués par carte bancaire. Ce dispositif a vocation à vous protéger en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.

Nous vous déconseillons vivement de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par Voyey contenant vos données personnelles, de quelque nature qu’elle soit.

Enfin, Voyey dispose des compétences internes et a mis en place une procédure de gestion de failles de sécurité permettant d’appréhender efficacement les éventuelles violations de données personnelles, de notifier sans délai l’autorité compétente de ces violations ainsi que de vous avertir personnellement lorsque cette violation est susceptible de porter atteinte à vos données personnelles.

9. Cas particulier des données personnelles pour les enfants mineurs

Voyey ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet de Voyey, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessus.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais et sans condition.

10. Liens url pour l’accès à des sites internet tiers

Sur plusieurs pages du site internet de Voyey vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites non Voyey relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer des conditions de Voyey. Voyey ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

11. Contact Voyey

Pour toute question complémentaire relative à la présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles, ou à la manière dont Voyey traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre Délégué(e) à la protection des données à l’adresse suivante :

E-mail : sakay@voyey.com

12. Modifications

Voyey se réserve le droit d'adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

La présente version de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Voyey a été élaborée le 2 novembre 2020.

13. Droit applicable

La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Voyey est conforme :

  • Au droit interne : Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Au droit européen : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), aussi communément appelé « RGPD » ou « le Règlement RGPD ».
SUR CETTE PAGE
  • 1. Protection de vos données personnelles
  • 2. Quels sont les engagements de Voyey en matière de protection de vos données personnelles ?
  • 3. À quoi servent les données personnelles collectées par Voyey ?
  • 4. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées par Voyey ?
  • 5. Qui est susceptible d’accéder à vos données personnelles ?
  • 6. Comment exercer vos droits ?
  • 7. Politique en matière de cookies/traceurs
  • 8. Sécurité informatique et sécurisation des transactions
  • 9. Cas particulier des données personnelles pour les enfants mineurs
  • 10. Liens url pour l’accès à des sites internet tiers
  • 11. Contact Voyey
  • 12. Modifications
  • 13. Droit applicable

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Dernière mise à jour : 23 novembre 2020

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