1. Préambule

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues avec la Société.

Avant de naviguer sur le site, vous devez impérativement lire et accepter l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générale d’utilisation du site. Si vous n’acceptez pas nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le site, services, applications ou outils de Voyey.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

De plus, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont complétées par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles également accessible par des liens hypertextes. La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est conforme à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), aussi communément appelé « RGPD » ou « le Règlement RGPD ».

2. Définitions

« L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs » : s’entendent exclusivement des personnes physiques ou morales qui achètent ou utilisent le Site Voyey.com aux fins et dans les conditions indiquées et déterminées à l’Article 3 ci-dessous.

Le ou les Voyageur(s) » : s’entendent exclusivement de personnes physiques qui voyagent ou souhaitant acheminer ou délivrer des colis dans le sens Métropole vers l’un des départements d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, et qui mettent à disposition de Voyey tout ou partie de l’espace et du poids de leur franchise bagage pour acheminer la marchandise des Utilisateurs.

Dans l’attente de la modification ultérieure des présentes Conditions, les Utilisateurs domiciliés fiscalement dans le département d’outre-mer de Mayotte ne peuvent pas utiliser le Site.

« Compte(s) Voyey » désigne(nt) le(s) compte(s) d’utilisateurs du Site.

« Conditions » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

« Politique de Confidentialité » désigne les dispositions relatives à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l’effacement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui complètent les Conditions.

« Voyey » ou la « Société » désignent la société Voyey.com.

« Site » désigne le Site internet de la société Voyey.com dont l’adresse URL est la suivante : https://voyey.com.

*« Les DOM » désignent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, en ce non compris Mayotte.

« L’Hexagone » ou « La Métropole » désignent le territoire national continental européen de la France, y compris la Corse.

3. Objet

L’objet du Site consiste à accorder aux Utilisateurs la licence d’utilisation limitée à son objet, c’est à dire la création d’une interface permettant à ces derniers, au choix :

3.1. D’acheter en ligne eux-mêmes au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et de se les faire acheminer par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.2. De mandater Voyey aux fins d’acheter pour leur propre compte lesdits produits et de les acheminer jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.3. D’acheter en ligne eux-mêmes au prix HT (hors taxes) des produits indisponibles localement et de se les faire acheminer par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM ;

3.4. De mandater le Site aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis la Métropole vers l’un des DOM désignés à l’article 2 des présentes. L’un quelconque des DOM vers l’Hexagone pour leur propre compte ;

Ces quatre services se feront selon les modalités et aux conditions plus amplement décrites dans les présentes Conditions.

A titre de restriction générale, il est précisé que les acheminements réalisés par l’intermédiaire du site devront impérativement porter sur des biens autorisés étant précisé qu’est considéré comme un bien autorisé tout produit pouvant être sélectionné sur le menu déroulant dans la partie « produits à expédier » sur le Site.

4. Utilisation de Voyey

5. Mandat

L’Utilisateur mandate expressément et exclusivement Voyey, qui est titulaire de tous les agréments indiqués à l’article 18 des présentes, aux fins exposées ci-dessus à l’article 3.

5.1. Mandat aux fins d’achat en ligne ou en boutique physique au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et d’acheminement par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à leur domicile, situé exclusivement dans les DOM.

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’achat en ligne ou en boutique physique au prix TTC (toutes taxes comprises) des produits indisponibles localement et d’acheminement par l’intermédiaire des services proposés par le Site jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, l’Utilisateur donne mandat à Voyey pour réexpédier les produits vers les DOM et réaliser toutes les opérations logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. En particulier, et non exclusivement, l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de reverser aux collectivités territoriales concernées les taxes locales applicables en vigueur (octroi de mer, et octroi de mer). Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais, ceux afférents à l’entrepôt en métropole et ceux afférents au réacheminement vers le DOM concerné.

5.2. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’acheter pour son propre compte les produits et de les acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM.

Lorsqu’il utilise le Site aux fins de donner à Voyey mandat d’acheter pour son propre compte les produits et de les acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, l’Utilisateur mandate Voyey aux fins de réaliser toutes les opérations logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. En particulier, et non exclusivement, l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de collecter la TVA locale, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional applicables en vigueur et de les reverser lors des opérations de dédouanement à l’arrivée des produits dans le DOM concerné. Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais, ceux afférents à l’entrepôt en métropole et ceux afférents au réacheminement vers le DOM concerné. En outre, l’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, devoir payer, au titre des frais d’achat, une commission fixe dont le montant sera indiqué par le Site au moment de la finalisation de la commande représentant un pourcentage de la valeur HT de chaque produit concerné dont la valeur sera indiquée au moment de la finalisation de la commande.

5.3. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’acheminement jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, des produits achetés en ligne par lui-même au prix HT (hors taxes)

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’acheminer jusqu’à son domicile, situé exclusivement dans les DOM, des produits achetés en ligne par lui-même au prix HT (hors taxes), l’Utilisateur donne mandat à Voyey en vue de collecter, pour le compte de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) et de la DGFIP (Direction Général des Finances publiques) du Ministère de l’Action et des Comptes publics et de reverser aux collectivités territoriales concernées, les taxes locales applicables en vigueur (octroi de mer et octroi de mer régional) ainsi que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux local (8,5% en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion et 0 % en Guyane). Voyey agira en qualité d’intermédiaire de confiance entre l’Utilisateur et le percepteur public.

De plus, l’Utilisateur, dans ce cas d’utilisation des services de Voyey, s’engage à utiliser ou à consommer les produits exclusivement dans le ou les DOM, considérés à ce titre comme territoire(s) d’exportation, et à fournir, à première demande, la copie du Document Administratif Unique (DAU) exportation avec la mention ECS Sortie ou BAE sortie, ainsi que la facture ou les factures afférentes auxdits produits. En aucun cas, Voyey ne saurait être tenu par une obligation ou par la solidarité à garantir l’Utilisateur d’une défaillance éventuelle de sa part dans l’accomplissement par lui de cette obligation s’il effectue lui-même les opérations de dédouanement.

5.4. Mandat donné à Voyey par l’Utilisateur aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis la Métropole vers l’un des DOM désignés à l’article 2 des présentes

Lorsqu’il utilise le Site aux fins d’expédier des effets personnels exclusivement depuis l’un quelconque des DOM vers l’Hexagone ou dans le sens inverse, l’Utilisateur indique sur le Site la liste exhaustive et vérifiable des effets personnels concernés et s’engage à payer tous les frais correspondants. De plus, l’Utilisateur donne mandat à Voyey aux fins, le cas échéant, de collecter pour son compte l’octroi de mer, l’octroi de mer régional et la TVA, et de les reverser lors des opérations de dédouanement à l’importation.

5.5. Voyey rappelle qu’elle est tenue de respecter, pour elle-même, et de faire respecter par l’Utilisateur le seuil de franchise des droits et taxes fixé par la législation douanière européenne (Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers).

Voyey rappelle que les envois adressés d'un pays tiers par un Utilisateur à un autre Utilisateur se trouvant dans l’Union européenne, pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sont importés en franchise de droits et taxes dès lors que leur valeur (hors frais de transport et d’assurance) n'excède pas 205 euros par envoi.

L’attention est attirée sur les rémunérations ou paiements ayant lieu.

Le bénéfice de la franchise relative aux envois non commerciaux adressés de particulier à particulier est possible, sous respect des limitations prévues, soit :

Les seuils quantitatifs maximaux suivants doivent être respectés, si l’envoi concerne de telles marchandises :

c) Parfums (5 centilitres) ou eaux de toilette (25 centilitres).

Au-delà des seuils indiqués au 4.5., la franchise de droits et taxes ne s’applique plus. Les seuils indiqués pour l’envoi de produits de tabac, d’alcools et boissons alcooliques et de parfums et eaux de toilettes s’appliquent systématiquement, en permanence et sans exception.

6. Modes de transport, délais et force majeure

Voyey fait reposer principalement, mais non exclusivement, ses services d’acheminement sur les capacités de bagages des Voyageurs aériens enregistrés régulièrement sur les vols commerciaux entre la Métropole et les DOM. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que Voyey est libre de recourir à d’autres modes de transports, tels que, et non exclusivement, La Poste (y compris Colissimo) et les services de fret, à condition qu’un tel choix n’emporte pas une augmentation des tarifs annoncés lors de la commande.

Voyey indique garantir un délai de livraison à ses Utilisateurs compris entre J+1 et J+5 calculé à compter de la réception de leurs commandes. Voyey ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards encourus ou provoqués entre la date d’achat sur le site marchand de leur choix et l’arrivée de leurs produits dans ses entrepôts, étant précisés que ces entrepôts sont situés exclusivement dans l’Hexagone. De plus, Voyey n’est pas responsable des colis, ni de leur contenu avant qu’ils ne soient livrés de façon effective dans ses entrepôts et réceptionnés par l’un de ses Agents.

Voyey ne saurait en aucun cas être considéré comme ayant failli à son obligation contractuelle et, par conséquent, comme devant devoir supporter les conséquences et dédommager l’Utilisateur en cas de survenance d’un cas ou d’un fait quelconque constitutif de force majeure tel que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, cyclone, hurricane, conflit armé, guérilla, avarie, pénurie, conflit de travail (grève, lock-out, grève des sous-traitants, etc.), fait du prince et diverses formes d'intervention des pouvoirs public telles qu'interdiction de transfert de devises, interdiction ou réduction d'importations, modification de la législation et de la réglementation en vigueur en déformant l'opération initialement prévue, difficultés de transport, difficultés d'approvisionnement, d'exploitation, bris de machine, explosions, etc., étant précisé que la présente liste est exemplative et non exhaustive.

Voyey rappelle qu’on entend par force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et inévitables, intervenus après l'entrée en vigueur du contrat et qui empêchent l'exécution intégrale ou partielle dérivant du contrat.

7. Dispositions spécifiques aux utilisateurs voyageurs

7.1. Bonne foi et conformité

L’Utilisateur Voyageur s’engage à fournir des informations fiables lors de la publication des informations relatives à son vol. Il fournit lesdites informations dans un délai raisonnable toutes les informations personnelles nécessaires à l’exécution, par Voyey, de ses engagements, notamment le numéro de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, la confirmation de sa réservation, la copie de sa carte d’embarquement. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Voyey communique aux services aéroportuaires et douaniers compétents les informations relatives au vol et à la nature et à la description des marchandises transportées qui lui auront été communiquées par l’Utilisateur Voyageur.

L’Utilisateur Voyageur s’engage à ne jamais transporter de marchandises prohibées telles qu’indiquées à l’article 13 – ARTICLES PROHIBÉS des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

7.2. Fidélisation

Pour chaque transport qu’il effectue, l’Utilisateur Voyageur bénéficie d’une gratification sur la base des kilos transportés. Cette gratification est versée à l’Utilisateur Voyageur dans un délai de 5 jours ouvrés après la complétion du voyage et Voyey émet systématiquement un reçu valant confirmation du paiement. Voyey fournit à l’Utilisateur Voyageur un récapitulatif annuel des gains réalisés que l’Utilisateur Voyageur pourra, s’il le souhaite, porter à sa déclaration annuelle de revenus.

7.3. Modalités d’embarquement et de débarquement pratiques

Le jour de son départ, l’Utilisateur Voyageur devra, le cas échéant, se présenter à l’avance, avant le début des opérations d’embarquement, au bureau des opérations commerciales de la DGDDI, accompagné d’un Agent Voyey désigné, pour vérifications éventuelles. L’Utilisateur Voyageur doit systématiquement se rapprocher de l’Agent Voyey désigné avant d’embarquer.

A son arrivée à destination, l’Utilisateur Voyageur, dans les cas où la marchandise est mise en visite, devra la remettre aux services de la DGDDI compétents présents à la sortie de la zone de récupération des bagages. En l’absence de tout contrôle douanier, l’Utilisateur Voyageur quitte la zone de récupération des bagages par la sortie « Rien à déclarer » et remet systématiquement la marchandise transportée à l’Agent Voyey désigné.

L’Utilisateur Voyageur s’engage à ne jamais confier la marchandise qu’il transporte à un tiers, à l’exception d’un Agent Voyey désigné ou d’un fonctionnaire de la DGDDI, à l’utiliser à ses propres fins, à la déballer, à en modifier le contenu ou le conditionnement, à y apporter des mentions de quelque nature que ce soit.

En cas de perte, de vol ou de casse constatée de la marchandise transportée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, l’Utilisateur Voyageur s’engage à en informer sans délai Voyey et fournir toutes les informations nécessaires, sous peine de voir engager sa responsabilité.

8. Fidélisation : Programme voyeyakaz

Grâce à son programme innovant VOYEYAKAZ, Voyey accompagne, récompense et valorise ses Utilisateurs fidèles et réguliers en leur attribuant des avantages et réductions.

Chaque fois que l’Utilisateur réalise un achat avec son abonnement VOYEYAKAZ, Voyey lui délivre un récapitulatif des gains réalisés.

De plus, Voyey offre aux Utilisateurs réguliers la possibilité de souscrire librement l’une des deux formules d’abonnement suivantes de VOYEYAKAZ : soit la formule d’abonnement mensuel résiliable à tout moment, soit la formule d’abonnement annuel, en fonction de leurs besoins. Dans les deux cas, dans des conditions propres à chaque formule précisées au moment du choix validé par l’Utilisateur au moment de sa commande de ligne, la souscription de l’abonnement permet de bénéficier de frais de services minuscules, un prix d’acheminement au kilo réduit (dès le 1er kilo), la gratuité de toutes les options souscrites, un service de livraison sur mesure gratuit et illimité.

À tout moment, l’Utilisateur abonné VOYEYAKAZ pourra retrouver, dans son espace en ligne, le détail et le récapitulatif de ses factures et des gains ainsi réalisés.

9. Violation des conditions générales d'utilisation de voyey

Voyey veille à faire du Site une plateforme sécurisée. Veillez à nous signaler tout problème, tout contenu offensant et toute violation des Conditions d’Utilisation et plus généralement toute violation de toute loi ou de tout règlement applicable.

10. Politique tarifaire générale

10.1. Principes généraux

L’inscription sur le Site est gratuite.

Cependant, l’utilisation de certains autres services est payante. Chaque service mis en place par Voyey fera l’objet d’une tarification spécifique. Voyey peut modifier temporairement les tarifs de ses services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Le cas échéant, le taux de change applicable est celui fixé chaque jour par la Banque centrale européenne à 16 heures 00 CET (Central Européen Time) chaque jour ouvré et tel que défini à l’adresse suivante : https://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre Compte Voyey présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement. A savoir, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Par ailleurs, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser le Site, services, applications et outils jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu. Les utilisateurs inscrits sur notre Site font leur affaire personnelle et définitive de tous impôts, taxes ou commissions résultant des transactions réalisées.

10.2. Frais de gestion

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, Voyey prélèvera sur chaque transaction des frais de gestion selon la grille indiquée à la page tarifs.

10.3. Prix

Les prix d’acheminement sont fixés par Voyey et consultables à la page tarifs du Site. Voyey rappelle que la grille tarifaire est fondée sur le caractère dégressif du prix transporté au kilo.

10.4. Mise en paiement

A l’issue de chaque acheminement, le Voyageur recevra sous un délai de 5 jours le paiement de sa prestation. Voyey fera ses meilleurs efforts pour que les virements validés soient réalisés au plus tard 5 jours ouvrables à compter de la validation de l’acheminement du Voyageur.

10.5. Annulation

Chaque transaction est réputée avoir reçu un commencement d’exécution dès l’acceptation d’une commande, d’un colis ou d’un pli par Voyey de telle sorte qu’aucune annulation n’est possible après la confirmation de prise en charge. Ainsi, l’Utilisateur souhaitant annuler une transaction devra payer la commission due à Voyey incluant les frais de gestion. L’Utilisateur Voyageur souhaitant annuler la transaction devra apporter un motif légitime d’annulation. A défaut, Voyey pourra prendre toute sanction visée à l’Article 9 - VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VOYEY ci-dessus.

11. Contenu et propriété intellectuelle

Afin de nous permettre de fournir les Site, services, applications ou outils, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site ainsi que pour les sites tiers autorisés par Voyey.

Voyey peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Les éléments constitutifs du Site bénéficient de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle. Voyey, en qualité de propriétaire du Site, demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et les droits d’usage y afférant. Les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de Voyey seul titulaire du Site. Sauf stipulation contraire, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre publier, adapter, sur quelque support que ce soit où exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable de Voyey.

La violation de ces stipulations pourra faire l’objet d’actions en justice, notamment d’actions en contrefaçon.

12. Responsabilité

Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par Voyey sur son Site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé au Site dans la mesure où le bon fonctionnement du Site peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site.

Vous êtes seul responsable de tout dommage subi par vos matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation du Site.

Chaque utilisateur du Site s’engage à prendre toute mesure raisonnablement requise pour s’assurer que la transaction projetée est réalisée en parfaite conformité avec la législation en vigueur. Pour ce faire, l’utilisation du Site emporte acceptation par chaque utilisateur du Site de son obligation, selon le cas, de vérifier le contenu de ce qui est transporté ou d’autoriser la vérification dudit contenu acheté. En aucun cas, Voyey ne pourra être tenu responsable du manque de diligence d’un utilisateur du Site.

Voyey ne saurait être tenue de payer ou de contribuer à payer le montant des droits de douanes et taxes pour toute transaction conclue par le Site qui ne respecterait pas la réglementation douanière sur les valeurs et les quantités.

13. Articles prohibés

L’Utilisateur Voyageur de Voyey est en droit d’inspecter tout acheminement qu’il est chargé de transporter pour Voyey afin de s’assurer qu’il ne transporte pas un objet prohibé.

14. Limitation de la responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs due à une utilisation non-conforme des services proposés par Voyey, vous dégagez Voyey de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

15. Accés au site et atteinte a l'intégranté du site

La plupart des informations contenues sur notre Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

16. Respect de la vie privée

Voyey est susceptible de recueillir certaines informations nominatives lors d’une transaction effectuée sur le Site. L’ensemble des données nominatives fournies par les utilisateurs est uniquement destiné à Voyey et à ses partenaires.

Leur utilisation est limitée au bon déroulement de la transaction en question.

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l’ouverture de votre compte et à tout autre moment.

Les utilisateurs sont informés de l’obligation faite à Voyey d’informer la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions de la réglementation. La CNIL est située 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr).

17. Mentions légales

Le Site est un Site développé par la société :

VOYEY Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 EUR

Siège social : 5, avenue Ingres 75016 Paris

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 851 568 337 représentée par Manuel DISA en qualité de Président.

Le Site est hébergé par : DigitalOcean

Siège social : 101 Avenue of the Americas. 10th Floor. New York, NY1C013, Etats-Unis

18. Agréments

19. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Voyey doit être adressée via notre formulaire en ligne ou par email à sakay@Voyey.com. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Voyey lors de votre inscription sur le Site.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

20. Résolution des litiges et droit applicable

En cas de litige entre vous et Voyey, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement.

Pour cela, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation emporte l’obligation pour tout utilisateur, avant d’entamer une procédure judiciaire, de contacter Voyey et de tenter une résolution amiable du litige en cours.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissants en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de Voyey soit résolu par un tribunal situé à Paris, sauf convention contraire spécifique entre les parties.

21. Généralités

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous allons prendre des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site et en faisant apparaître la date de la dernière mise à jour. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 10 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous adresserons une notification à l’adresse email que vous aurez renseignée lors de votre inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent l’accord conclu entre nous concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre Voyey et l’Utilisateur du Site. Les dispositions visées dans les articles intitulés Violation des conditions d’utilisation de Voyey (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Responsabilité, Limitation de la responsabilité, Résolution des litiges et droit applicable restent applicables après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.

22. Durée et résiliation

Chaque utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son profil.

Toute désinscription du Site prendra effet sous 36h.

23. Charte de bonne conduite

Voyey invite les Utilisateurs à agir de bonne foi et à respecter la charte de bonne conduite suivante.

Lors de la prise en charge d’un envoi entre l’Utilisateur Voyageur et l’agent Voyey, ces derniers devront vérifier l’objet, son contenu, et son emballage.

L’Utilisateur Voyageur devra systématiquement garantir à l’agent Voyey de départ qu’il ira à la rencontre de l’agent Voyey de l’aéroport d’arrivée afin de lui remettre l’envoi qu’il a acheminé à destination. En cas d’absence ou de retard de l’agent Voyey, l’Utilisateur Voyageur sera tenu de conserver l’objet jusqu’à la prise en charge de ce dernier.

Contact

Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à communiquer, vous pouvez nous contacter :

Par Email : sakay@voyey.com